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CGV Boutique Autonom-ease

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE AUTONOM-EASE


1. OBJET

1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.autonom-ease.com (ci-après « le Site »), par les Vendeurs de la Marketplace Autonome-ease, diffusée par   la société HANDICAP.FR – (ci-après «AUTONOMEASE»), SARL au capital de 19.116 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 442 755 948, numéro de TVA intracommunautaire FR 442 755 948, dont le siège social est situé 59 Rue de l’Abondance – 69003 LYON - FRANCE.

2. La « Marketplace » consiste dans un espace sur le Site au sein duquel AUTONOMEASE met en relation des distributeurs indépendants  (ci-après les « Vendeurs » ou le «Vendeur ») spécialisés dans la distribution de produits et de services dédiés aux personnes en situation de handicap et/ou de perte d’autonomie, avec des consommateurs souhaitant acquérir de tels produits et services.

3. AUTONOMEASE intervient dans le cadre de la vente au Client de Produits uniquement en tant que fournisseur des moyens d’intermédiation technique et d’animation commerciale de chacune des boutiques des Vendeurs sur le Site.

AUTONOMEASE a reçu à ce titre de la part de chacun des Vendeurs le mandat :

(i)    De recevoir et d’accepter les commandes des clients, au nom et pour le compte du Vendeur ;
(ii)    De recevoir, au nom et pour le compte des Vendeurs, les sommes versées par les Clients au titre de chacune des ventes de Produits;
(iii)    De recevoir et de transmettre au(x) Vendeur(s) les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la commission lui revenant au titre de la fourniture de l’espace de vente sur le Site et des Services d’intermédiaire technique dans le cadre de la Marketplace.

4. AUTONOMEASE ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par le Vendeur et le Client au travers de la Marketplace, de même qu’il ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction au sein de l’entreprise du Vendeur.

Il en résulte que les contrats de vente résultant des commandes passées par le Client auprès des Vendeurs sur le Site, sont formés uniquement entre le Client et chacun des Vendeurs concernés.

5. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique  ou morale effectuant un achat de Produits au travers du Site, à titre privé, ou encore pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout achat pour revente.

6. Le terme « Jour ouvré » désigne au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

7. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

1. Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné et de ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.

Le Vendeur ne peut donc exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
Le Vendeur est en outre confronté à l’impossibilité technique d’afficher les couleurs des Produits de manière strictement conforme à la réalité, au regard de la multitude des terminaux de consultation du Site (écrans d’ordinateurs, de télévision, tablettes, téléphones portables…), tous présentant des contraintes, des résolutions, des réglages et des qualités d’affichage extrêmement variables.
3. Le Vendeur s’efforce d'offrir l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes aux Produits ou portées sur leurs emballages, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées figurant sous l’article 12.

5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur les territoires sélectionnés suivant les cas par chacun des Vendeurs parmi les territoires de la France Métropolitaine,de la Corse, de la Belgique et du Luxembourg.

Les Vendeurs sont en effet libres du choix des territoires de livraison parmi ceux visés ci-dessus, dont il résulte que le Client ne pourra donc commander de Produits auprès d’un Vendeur que si son adresse de livraison souhaitée figure dans les territoires de livraison sélectionnés par ledit Vendeur.

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandé(s), le Client sera informé au plus tôt par courriel de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, AUTONOMEASE procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE

3.1 INSCRIPTION CLIENT

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Espace Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

2. Au moment de la création de son Espace Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courriel et un numéro de téléphone qui soient valides.

3. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.

Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. La création d’un Espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Membre.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès à l’Espace Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

5. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou de l’Espace Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

6. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelle, volumes, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison, le cas échéant, en fonction de la nature des Produits : montant taxes éco-participation mobilier et d’éco-contribution déchets d'équipements électriques et électroniques), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.

2. Le clic de validation sur le bouton COMMANDER, exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 5 des présentes, sous réserve des éventuelles exclusions, telles que détaillées sous l’article 5.9 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courriel un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse de courriel indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courriel constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur, étant rappelé (cf. article 1.3.i) qu’AUTONOMEASE est  seulement mandaté pour accepter les commandes des clients, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Ce courriel contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et le Vendeur (Produits commandés, prix, réduction de prix éventuelle, volumes, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison, le cas échéant, en fonction de la nature des Produits : montant taxes éco-participation mobilier et d’éco-contribution déchets d'équipements électriques et électroniques), ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, sous leur dernière version applicable à la date de la commande concernée.

4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, ou encore d’incident de paiement  ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AUTONOMEASE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et/ou AUTONOMEASE et/ou le Vendeur.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (notamment taxes éco-participation mobilier et d’éco-contribution déchets d'équipements électriques et électroniques) à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires de la France métropolitaine et de la Corse.

Pour les livraisons en Belgique ou au Luxembourg, les prix seront réajustés dans le cadre de la commande.

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.

3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.

5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, AUTONOMEASE appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, AUTONOMEASE en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courriel adressé à AUTONOMEASE. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

4.2 PAIEMENT

1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

2. Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.
AUTONOMEASE procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.

AUTONOMEASE garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire, en ayant recours au procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, courriel, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à l’établissement bancaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

Les paiements en lignés réalisés sur le Site respectent en outre  la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, le Client est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

3. La commande ne sera traitée puis expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du montant de la commande.

4. AUTONOMEASE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

5. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par AUTONOMEASE, aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Seuls sont acceptés par AUTONOMEASE les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

4.3 FACTURE

Les factures seront envoyées au Client par courriel.

5. ANNULATION - RETRACTATION

1. Le Client peut annuler sans frais sa commande dans un délai de 2 heures maximum suivant sa validation sur le Site, en contactant AUTONOMEASE aux coordonnées figurant sous l’article 12.

Seule une confirmation écrite de la part d’AUTONOMEASE permettra de justifier de l’acceptation par AUTONOMEASE de cette annulation de commande.

2. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier (article L121-21 du Code de la Consommation).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier Jour ouvrable suivant.

Dans le cas de commandes multiples, à savoir de plusieurs Produits en même temps, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit et du fractionnement de la commande en plusieurs envois.

3. Le Client souhaitant se rétracter devra le faire en se connectant à son Espace Client sur le Site, et en remplissant et en transmettant en ligne à AUTONOMEASE la formulaire de sa rétractation mis à sa disposition dans le Rubrique « Mes retours ».

Il devra effectuer cette démarche avant la fin de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits concernés, le courriel visé sous l’article 5.4 des présentes faisant foi.

4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits.

Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours suivant la date de la communication de sa décision de se rétracter, suivant les modalités visées sous l’article 7.1.5 des présentes.

5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente, dans les conditions qui suivent :

(i)    Le Client veillera à prendre particulièrement soin des Produits.
Tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets, c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, leur documentation et toutes les autres pièces initialement reçues avec ces Produits, dans leur état et emballage d’origine.
(ii)    La responsabilité de l’Acheteur sera également engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination des Produits, du non-respect des instructions du fabricant ou du Vendeur, ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable du Vendeur.
6. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous les articles 5.i et 5.ii qui précèdent, et dans les cas où ils seraient dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au prix du Produit :
(i)    le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas  où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client.
(ii)    de ne pas rembourser le Client  dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.

7. AUTONOMEASE recommande en outre  à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne aux Vendeurs et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Les Vendeurs et AUTONOMEASE déclinent en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.
8. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

9. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

10. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.7.1) ou de vice caché (cf. art.7.2).

Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

-    Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
-    Absence du Client durant la période de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
-    Produit offert par le Client après la période de 14 jours suivant la réception de la commande.

11. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 -8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu par l’article  L.121-21 ne s’applique pas aux produits et services suivants :
•    biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
•    bien confectionné spécialement pour le Client ou nettement personnalisés, suivant des dimensions et/ou des caractéristiques spécifiques,
•    biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),
•    biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
•    biens indissociables d'autres articles,
•    services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord du Client et renoncement exprès par celui-ci à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
•    CD, DVD ou logiciels informatiques descellés par le Client,
•    fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
•    contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation,
•    service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

6. LIVRAISON

6.1 Lieu de Livraison

1. Les Vendeurs sont libres du choix des territoires de livraison des Produits parmi les  territoires de la France Métropolitaine, de la Corse, de la Belgique et du Luxembourg.

Le Client ne pourra donc commander de Produits que si son adresse de livraison souhaitée figure dans les territoires de livraison sélectionnés par le Vendeur concerné.

2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse courriel etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
 
6.2 Modes d’expédition

1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client dans le cadre de la  commande.

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance...).

3. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet, pendant le délai qui lui sera indiqué sur l'avis de passage ou dans la notification qui lui sera adressée par SMS ou par e-mail, de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage ou dans la notification afin de convenir d'un autre jour de livraison.
4. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.3 Retrait des Produits par le Client
Dans les cas uniquement où le Vendeur propose ce mode de délivrance, le Client pourra procéder à l’enlèvement par ses propres moyens des Produits, au lieu qui lui sera désigné par le Vendeur, dès lors qu’il aura été averti par téléphone ou par tout autre moyen sélectionné au moment de sa commande, de la date et de l’heure de disponibilité des Produits dans ce lieu.
Le Client disposera à compter de cette information d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour procéder à l’enlèvement de son ou de ses Produits, uniquement pendant les jours et dates d’ouverture du magasin ou de l’entrepôt concerné.

6.4 Délais

1. Le Vendeur indiquera au Client le délai limite de livraison sur la page de présentation du Produit et dans le Courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande pourra être annulée et remboursée au Client, sous réserve de l’envoi à AUTONOMEASE d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande ou dans le cas où le Vendeur ne parviendrait pas à respecter le nouveau délai de livraison qui lui aura été notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans chacune de ces hypothèses d’annulation, le Client sera dans ce cas remboursé dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

2. Dans le cas où le Client ou le destinataire de la commande serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans le délais imparti par La Poste, ou ne prendrait pas contact avec tout autre transporteur dans le délai imparti, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
3. Dans le cas où le Client aura opté pour un enlèvement par ses propres moyens des Produits, et où il ne l’aura pas fait suivant le délai et les modalités visées sous l’article 6.3 des présentes, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de lui proposer de convenir d’un rendez-vous pour enlèvement dans un nouveau délai de 10 (dix) jours ouvrés ou encore d’annuler et de lui rembourser sa commande suivant les modalités visées sous l’article 9 des présentes, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à expédiée, à ses frais, à l’adresse de livraison de son choix.
7. GARANTIES

7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS

1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

2. Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la garantie légale de conformité à réparer, à remplacer, voire à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent, aux conditions suivantes, telles que prévues par le Code de la Consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des Produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des Produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des Produits, le Vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Il est précisé que le Client peut renvoyer le Produit, aux frais du Vendeur, et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Produit uniquement lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, à savoir si :
•    La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
•    Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
Le remboursement du Produit ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente, dans le strict respect de l’ensemble des conditions visées sous les articles 5.5 à 5.7 des présentes.

4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, les frais d'envoi et de retour des dits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.

Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.

Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

7.2 VICES CACHES

1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.

3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produit, transmise par le Vendeur par courriel.
4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
-    le vice était antérieur à la vente ;
-    le Produit a été entreposé et utilisé dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du Produit ;
-    le vice n’est pas lié au temps, à l’évolution normale du Produit, ainsi qu’aux conditions de température et d’hygrométrie en vigueur dans les locaux dans lesquels le Produit est habituellement entreposé et utilisé.
5. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.

6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement  sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès de La Poste.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1., 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.

2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.

Dans le cas uniquement de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 5, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.

Dans les autre cas de retour, tels que prévus sous les articles 7.1 et 7.2, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).

3. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour payer la commande.

10. RESPONSABILITE

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

4. Il est en outre rappelé qu’AUTONOMEASE ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par le Vendeur et le Client au travers de la Marketplace, de même qu’il ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction au sein de l’entreprise du Vendeur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent aux Vendeurs, à AUTONOMEASE ou à des tiers ayant autorisé les Vendeurs et/ou AUTONOMEASE à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent aux Vendeurs, à AUTONOMEASE ou à des tiers ayant autorisé les Vendeurs et/ou AUTONOMEASE à les exploiter.

AUTONOMEASE concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de AUTONOMEASE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
-    Par service de messagerie instantanée (tchat) proposé gratuitement sur le Site du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
-    par courriel, à l’adresse support@autonom-ease.com ou encore au moyen de notre formulaire de contact
-    par courrier postal à l'adresse suivante : 59, Rue de l’Abondance 69003 LYON.

13. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AUTONOMEASE  et les Vendeurs ont déclaré auprès de la CNIL leurs fichiers clients/prospects respectifs.

2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Espace Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.

4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de AUTONOMEASE et des Vendeurs, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, et en particulier pour le traitement des commandes, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. Le Client est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que le Vendeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de quatorze (14) jours, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
 
14. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles d’AUTONOMEASE et du Vendeur.

AUTONOMEASE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans le Courriel de confirmation de sa commande.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
4. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, AUTONOMEASE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige avec un Vendeur et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation.